Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 632(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les dispositions de la partie I, sauf les articles 94 à 101, des parties V et VI, de la partie IX, sauf l’article 581, et des parties XI à XIV s’appliquent aux aéroglisseurs utilisés pour la navigation, et dans tous les cas où dans ces parties il est fait mention de bâtiments, navires ou navires à vapeur, ces mentions doivent s’interpréter comme si elles comprenaient les aéroglisseurs utilisés pour la navigation.