Versions de art. 632(2)(c)
-
visant à assurer la sécurité des personnes et des biens dans les aéroglisseurs utilisés pour la navigation et à empêcher que ces véhicules mettent en danger d’autres personnes et d’autres biens;
visant à assurer la sécurité des personnes et des biens dans les aéroglisseurs utilisés pour la navigation et à empêcher que ces véhicules mettent en danger d’autres personnes et d’autres biens;