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Versions de art. 632(2)(e)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soustrayant les aéroglisseurs utilisés pour la navigation à l’application totale ou partielle de l’une ou plusieurs des dispositions de la présente loi que le paragraphe (1) leur rend applicables et appliquant de nouveau, en totalité ou partie, l’une ou plusieurs de ces dispositions;