Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 640

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, la2001, présentech. loi,26, touteart. mention d’un navire construit avant ou après une certaine date implique mention d’un navire dont la quille a été posée avant ou après cette date, selon le cas.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Dans la présente loi, toute mention d’un navire construit avant ou après une certaine date implique mention d’un navire dont la quille a été posée avant ou après cette date, selon le cas.