Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 644(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut préparer, ou faire préparer, et approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi, et apporter à ces modèles les modifications qu’il juge convenables.