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Versions de art. 657(1)(g)(iii)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le rejet de polluants par un navire canadien dans les cas où ce rejet irait à l’encontre des règlements pris en vertu du paragraphe 656(1) s’il survenait dans les eaux auxquelles s’applique la présente partie;