Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.10(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaireministre peut établir d’autres conseils consultatifs s’il l’estime nécessaire.
    Texte intégral

    Le ministre peut établir d’autres conseils consultatifs s’il l’estime nécessaire.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    Le commissaire peut établir d’autres conseils consultatifs s’il l’estime nécessaire.