Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.10(3.1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Des personnes susceptibles de représenter l’intérêt du public en général et des personnes ayant des connaissances et de l’expérience en matière d’environnement maritime doivent être au nombre des personnes nommées en vertu du paragraphe (3).