Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 660.10(7)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les conseils consultatifs conseillent le commissaireministre et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au ministre ou au comité permanent du Sénat ou de la Chambrel’une des communeschambres du Parlement habituellement chargé des pêchesquestions etconcernant desle océanstransport ou de l’environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si la chambre dont relève le Parlementcomité ne siège pas alors,pas, dans les quatorze premiers jours oùde siègeséance la chambre dont relève le comité.ultérieurs.
    Texte intégral

    Les conseils consultatifs conseillent le ministre et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au comité permanent de l’une des chambres du Parlement habituellement chargé des questions concernant le transport ou l’environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si la chambre dont relève le comité ne siège pas, dans les quatorze premiers jours de séance ultérieurs.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    Les conseils consultatifs conseillent le commissaire et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au ministre ou au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes chargé des pêches et des océans ou de l’environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si le Parlement ne siège pas alors, dans les quatorze premiers jours où siège la chambre dont relève le comité.