Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.11(1)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    procède à l’examen de l’application des articles 660.1660.2 à 660.10, notamment de la capacité des organismes d’intervention de se conformer aux ententes que les navires et les exploitants des installations de manutention d’hydrocarbures sont tenus de conclure en vertu des alinéas 660.2(2)b) et 660.2(4)b);(4)b);
    Texte intégral

    procède à l’examen de l’application des articles 660.2 à 660.10, notamment de la capacité des organismes d’intervention de se conformer aux ententes que les navires et les exploitants des installations de manutention d’hydrocarbures sont tenus de conclure en vertu des alinéas 660.2(2)b) et (4)b);

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    procède à l’examen de l’application des articles 660.1 à 660.10, notamment de la capacité des organismes d’intervention de se conformer aux ententes que les navires et les installations de manutention d’hydrocarbures sont tenus de conclure en vertu des alinéas 660.2(2)b) et 660.2(4)b);