← Versions historiques

Versions de art. 660.2(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Tout navire canadien, qu’il se trouve ou non dans les eaux, et, sous réserve du paragraphe (3), tout navire autre qu’un navire canadien qui se trouve dans les eaux est tenu :