Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.4(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut agréer comme organisme d’intervention à l’égard d’une zone géographique et d’une quantité déterminée d’hydrocarbures toute personne ou tout organisme qui en fait la demande et qui lui présente :