Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 660.4(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une déclaration confirmant que les modalités d’intervention, l’équipement et les ressources visés par le plan d’intervention sont à la disposition de la personne ou de l’organisme en conformité avec les règlements.