Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.4(10)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas où un organisme d’intervention dépose un projet de modification de droits, les droits en vigueur continuent de s’appliquer tant que la procédure prévue aux paragraphes (3) à (8) n’est pas terminée et que le ministre n’a pas approuvé le projet.