Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.4(9)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’organisme d’intervention qui se propose d’exiger de nouveaux droits ou de modifier les droits existants dépose un projet à cet effet auprès du ministre; les paragraphes (3) à (8) s’appliquent à ce projet avec les adaptations nécessaires.