Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 660.9(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi des normes — notamment celles établies par le ministre en vertu du paragraphe 660.6(1) — avec leurs modifications successives.