Versions de art. 662(1)(c)

celui de monter à bord d’un navire étranger non soumis à l’application de la Convention sur la pollution des mers qui se trouve dans les eaux auxquelles s’applique la présente partie et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il se dirige vers un lieu au Canada ou en provient ou qui se trouve à quai ou au mouillage dans un lieu au Canada; il peut y procéder aux inspections qui lui permettront de déterminer si le navire satisfait aux règlements de la présente partie ou à ceux qui sont pris en vertu des alinéas 562.1(1)a) ou b) qui lui sont applicables;