Versions de art. 662(1)(h)

lorsqu’il apprend qu’une quantité importante d’un polluant a pénétré ou a été rejetée dans des eaux auxquelles s’applique la présente partie ou s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un risque sérieux et imminent d’un rejet important d’un polluant dans ces eaux, celui de déclarer une zone d’urgence, d’une étendue proportionnelle à la gravité de la pollution ou du risque de pollution, de même que celui d’enjoindre, par directive :