Versions de art. 662(1)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

celui de monter à bord de tout navire et d’inspecter celui-ci en vue de vérifier s’il satisfait aux exigences du paragraphe 660.2(2);