Versions de art. 662(1)(l)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

celui d’inspecter toute installation de manutention d’hydrocarbures en vue de vérifier si elle satisfait aux exigences du paragraphe 660.2(4);