Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 664(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal peut tenir compte, dans l’établissement de la peine à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), des facteurs suivants :