Versions de art. 666(2)
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Quiconque contrevient à l’article 663 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.
Quiconque contrevient à l’article 663 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.