Versions de art. 672(9)

Le ministre peut, après avoir donné un préavis suffisant, vendre un navire détenu et remettre à l’acquéreur un titre valide de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente si le navire a été accusé d’une infraction à la présente partie dans les trente jours suivant l’ordonnance de détention et si les conditions suivantes sont réunies :