Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 673, définition « convention sur le fonds international »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Convention sur le Fonds international La Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conclue à Bruxelles le 18 décembre 1971, et modifiée par le protocole signé à Londres le 19 novembre 1976 et celui signé à Londres le 27 novembre 1992.