Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 678(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un rejet de polluant ou un risque de rejet est attribuable à un navire :
    Texte intégral

    Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un rejet de polluant ou un risque de rejet est attribuable à un navire :

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un rejet de polluant ou un risque de rejet est attribuable à un navire :