Versions de art. 678.1(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire d’un navire de sa responsabilité établie aux termes de l’article 677.