Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 723.1

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet[Abrogé, une2001, infractionch. et26, encourt,art. sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars quiconque omet de se soumettre aux ordres ou interdictions du ministre des Pêches et des Océans visés à l’alinéa 678(1)c).332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars quiconque omet de se soumettre aux ordres ou interdictions du ministre des Pêches et des Océans visés à l’alinéa 678(1)c).