Versions de art. 727.1, définition « pilote admissible », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit est devenue, avant 1994, membre de la CPHQ et titulaire d’un brevet de pilote délivré par l’Administration;