Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 727.3

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, Loi2001, dech. 198526, surart. les normes de prestation de pension s’applique au régime de pension; à cette fin, la CPBSL est réputée être l’employeur des pilotes admissibles et l’administrateur du régime, et les pilotes admissibles sont réputés être ses employés.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension s’applique au régime de pension; à cette fin, la CPBSL est réputée être l’employeur des pilotes admissibles et l’administrateur du régime, et les pilotes admissibles sont réputés être ses employés.