Versions de art. 727.6(1)(d)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit pendant laquelle il était inscrit à l’Institut de Marine de Rimouski ou tout autre établissement d’enseignement agréé par l’Administration,