Versions de art. 727.6(1)(k)(ii)

les déclarations de renseignements indiquant le facteur d’équivalence ainsi déterminé doivent être déposées, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de la présente partie, auprès du ministre du Revenu national sur un formulaire et selon les modalités autorisés par celui-ci;