Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 8(1)(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi ou de ses règlements et autoriser toute personne qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues en vertu de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.