Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 8.1(7)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.