Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de Annexe

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Partie[Abrogée, I2001, Chapitrech. premier26, -art. le droit à limitation Personnes en droit de limiter leur responsabilité Créances soumises à la limitation Créances exclues de la limitation Conduite supprimant la limitation Compensation des créances CHAPITRE II - LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ Limites générales Limite applicable aux créances des passagers Unité de compte Concours de créances Limitation de la responsabilité sans constitution d’un fonds de limitation CHAPITRE III - LE FONDS DE LIMITATION Constitution du fonds Répartition du fonds Fin de non-recevoir Loi applicable CHAPITRE IV - CHAMP D’APPLICATION Article 15 Partie II Réserve Modification des limites Article 9332]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Partie I Chapitre premier - le droit à limitation Personnes en droit de limiter leur responsabilité Créances soumises à la limitation Créances exclues de la limitation Conduite supprimant la limitation Compensation des créances CHAPITRE II - LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ Limites générales Limite applicable aux créances des passagers Unité de compte Concours de créances Limitation de la responsabilité sans constitution d’un fonds de limitation CHAPITRE III - LE FONDS DE LIMITATION Constitution du fonds Répartition du fonds Fin de non-recevoir Loi applicable CHAPITRE IV - CHAMP D’APPLICATION Article 15 Partie II Réserve Modification des limites Article 9