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Versions de art. 15.5(4)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La communication et l’autorisation visées au paragraphe (3) de renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) peuvent être faites dans les cas suivants :