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Versions de art. 16(1), définition « int r t avec droit de vote », al. a)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Action avec droit de vote d’une personne morale avec capital social;