Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 16(2)(b)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesqui activitésn’est propriétaire ou exploitante que d’une installation de télécommunication,transmission visée au 22paragraphe juillet 1987, de celle-ci ou de la personne dont elle est l’ayant droit ont, dans une large mesure, été maintenues sans interruption depuis cette date;(5);
    Texte intégral

    qui n’est propriétaire ou exploitante que d’une installation de transmission visée au paragraphe (5);

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    les activités de télécommunication, au 22 juillet 1987, de celle-ci ou de la personne dont elle est l’ayant droit ont, dans une large mesure, été maintenues sans interruption depuis cette date;