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Versions de art. 16(3)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dude paragraphel’alinéa (1),(2)a), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci la personne moralel’entité :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa (2)a), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci l’entité :

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci la personne morale :