Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 16(4)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à l’entreprise canadienne d’opérerd’agir comme entreprise de télécommunication si elle n’y est pas admise aux termes du présent article.
    Texte intégral

    Il est interdit à l’entreprise canadienne d’agir comme entreprise de télécommunication si elle n’y est pas admise aux termes du présent article.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Il est interdit à l’entreprise canadienne d’opérer comme entreprise de télécommunication si elle n’y est pas admise aux termes du présent article.