Versions de art. 2(1), définition « d cision »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme. (decision)

Texte intégral

décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme. (decision)
du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme.