Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « entreprise canadienne »

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entreprise canadienne Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale. (Canadian carrier)
    Texte intégral

    entreprise canadienne Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale. (Canadian carrier)

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    entreprise canadienne Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale.