Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 39(4)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeDans Conseille peut effectuer ou exiger la communicationcas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisisaisi, s’ille estConseil d’avis,peut après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public.:
    Texte intégral

    Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut :

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Le Conseil peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi s’il est d’avis, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public.