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Versions de art. 41.4(1)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
    Texte intégral

    Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.

  2. du 2006-06-30 au 2012-06-29 Voir Source

    Le délégataire peut imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.