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Versions de art. 69.3(1)(f)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exiger quedu lesdemandeur demandeursd’enregistrement et les titulaires de licencesqu’il lui communiquentcommunique tout renseignement qu’il estime indiqué concernant l’utilisation — présente et future — de l’appareil de télécommunication;
    Texte intégral

    exiger du demandeur d’enregistrement qu’il lui communique tout renseignement qu’il estime indiqué concernant l’utilisation — présente et future — de l’appareil de télécommunication;

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    exiger que les demandeurs et les titulaires de licences lui communiquent tout renseignement qu’il estime indiqué concernant l’utilisation — présente et future — de l’appareil de télécommunication;