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Versions de art. 69.3(2)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut autoriser toute personne à exercer, en son nom et aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère l’alinéala (1)a)présente qu’ilpartie détermine.ou les règlements pris en vertu de celle-ci.
    Texte intégral

    Le ministre peut autoriser toute personne à exercer, en son nom et aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère la présente partie ou les règlements pris en vertu de celle-ci.

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    Le ministre peut autoriser toute personne à exercer, en son nom et aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère l’alinéa (1)a) qu’il détermine.