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Versions de art. 69.3(3)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut suspendre ou annulerrévoquer le certificatl’enregistrement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    Texte intégral

    Le ministre peut suspendre ou révoquer l’enregistrement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    Le ministre peut suspendre ou annuler le certificat dans l’un ou l’autre des cas suivants :