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Versions de art. 69.3(3)(b)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est convaincu, après avoir donné au titulaire de l’enregistrement un avis écrit et la possibilité de lui présenter sesdes observations à cet égard :
    Texte intégral

    il est convaincu, après avoir donné au titulaire de l’enregistrement un avis écrit et la possibilité de lui présenter des observations à cet égard :

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    il est convaincu, après avoir donné au titulaire un avis écrit et la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard :