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Versions de art. 69.4(1)(h)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux sur les appareils de télécommunication auxquels le Canada est partie;
    Texte intégral

    donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux sur les appareils de télécommunication auxquels le Canada est partie;

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux sur les appareils de télécommunication auxquels le Canada est partie;