Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 69.4(1)(i)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer[Abrogé, les2014, droitsch. à39, payerart. — et les intérêts afférents à ceux-ci — pour les demandes de certificats d’approbation technique, les examens ou les essais nécessaires en vue de leur délivrance;198]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 198]

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    fixer les droits à payer — et les intérêts afférents à ceux-ci — pour les demandes de certificats d’approbation technique, les examens ou les essais nécessaires en vue de leur délivrance;