Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 71(10)(a)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’entraver volontairement l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions;
    Texte intégral

    d’entraver volontairement l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions;

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source

    d’entraver volontairement l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions;